Conditions d'Utilisation du Site
Découvrez les règles encadrant l'utilisation de notre site internet et de nos services professionnels
Conditions Générales d'Utilisation
En vigueur au 04/08/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site LEDPRO et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site led-pro.fr (ci-après « le Site ») et leurs conditions d'utilisation par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre la société LEDPRO et l'Utilisateur.
Article 2 - Mentions légales
Le site led-pro.fr est édité par :
- Dénomination :LEDPRO
- Forme juridique :SASU Société par actions simplifiée à associé unique
- Siège social :1 BIS RUE PROUDHON, 93210 SAINT-DENIS, France
- N° SIRET :94208186000010
- N° TVA :FR48942081860
- Email :juridique@led-pro.fr
Pour plus d'informations, veuillez consulter nos mentions légales complètes.
Article 3 - Définitions
Les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGU les significations suivantes :
- • Site :Désigne le site internet accessible à l'adresse led-pro.fr, ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
- • Éditeur :Désigne la société LEDPRO, responsable de l'édition et du contenu du Site.
- • Utilisateur :Toute personne physique ou morale qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
- • Contenu :Désigne l'ensemble des éléments constituants les informations présentes sur le Site, notamment textes, images, vidéos, logos, marques, etc.
- • Services :L'ensemble des services et fonctionnalités accessibles sur le Site.
Article 4 - Propriété intellectuelle
La structure générale du Site, ainsi que les textes, graphismes, images, sons et vidéos le composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site led-pro.fr, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de LEDPRO est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le site led-pro.fr sont des données à caractère protégé par le Code de la propriété intellectuelle et sont, selon le cas, la propriété exclusive de LEDPRO ou de tiers ayant autorisé LEDPRO à les utiliser.
Interdictions :
- •La reproduction, la modification, la publication, la transmission de tout ou partie des éléments du Site
- •L'utilisation du Site à des fins commerciales ou publicitaires sans autorisation
- •L'extraction ou la réutilisation substantielle du contenu du Site sans autorisation
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 5 - Données personnelles
Les informations et données vous concernant font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, de la relation client et à des fins de prospection commerciale. Ces informations sont réservées à l'usage exclusif de LEDPRO et ne seront en aucun cas transmises à des tiers, à l'exception des sous-traitants de LEDPRO.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès (article 15 RGPD)
- Droit de rectification (article 16 RGPD)
- Droit à l'effacement (article 17 RGPD)
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
- Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
- Droit d'opposition (article 21 RGPD)
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative au traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :
Par email :
juridique@led-pro.frPar courrier :
LEDPRO - Service DPO
1 BIS RUE PROUDHON
93210 SAINT-DENIS, France
Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 6 - Liens hypertextes
Le site led-pro.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. LEDPRO ne peut être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ni des éventuels dommages directs ou indirects résultant de leur consultation ou de leur utilisation.
La création de liens vers le site led-pro.fr est autorisée sous réserve de l'accord préalable et écrit de LEDPRO. Les sites qui souhaitent établir un lien vers led-pro.fr doivent s'engager à ne pas porter atteinte aux intérêts et à la réputation de LEDPRO.
Article 7 - Responsabilité
Les informations et/ou documents figurant sur le site led-pro.fr sont fournis en l'état, sans aucune garantie, expresse ou tacite, de quelque nature que ce soit. LEDPRO se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment, sans préavis.
LEDPRO ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.
Attention : Les caractéristiques techniques et les visuels des produits présentés sur le site peuvent être modifiés sans préavis par LEDPRO. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LEDPRO adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur du e-commerce FEVAD
60 rue de la Boétie - 75008 Paris
Site web : www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LEDPRO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Article 9 - Contact
Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur aux coordonnées suivantes :
Service Client LEDPRO
Par email :
info@led-pro.frAdresse postale :
LEDPRO - Service Client
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Dernière mise à jour : 04/08/2025