Conditions Générales de Vente
Relations commerciales B2B - Commande sur devis à partir de 5 000€
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux relations commerciales B2B entre la société LEDPRO et ses clients professionnels. Elles ne s'appliquent pas aux particuliers.
LEDPRO intervient exclusivement en tant que fournisseur de solutions d'éclairage LED professionnel sur devis. Toute commande est soumise à l'émission préalable d'un devis accepté par les deux parties, avec un montant minimum de 5 000 € HT.
Article 2 - Produits
LEDPRO propose une gamme de projecteurs LED professionnels destinés à un usage industriel et commercial. Les caractéristiques techniques détaillées sont fournies dans les fiches techniques spécifiques à chaque produit.
Tous nos produits sont conformes aux normes européennes en vigueur (CE, RoHS) et bénéficient de la garantie commerciale du fabricant V‑TAC (2 à 25 ans selon les gammes ; la fiche produit fait foi), sous réserve du respect des conditions d'installation et d'utilisation.
Caractéristiques principales
- Efficacité lumineuse élevée (jusqu'à 170 lm/W)
- Indice de rendu des couleurs (CRI) > 80
- Durée de vie moyenne : 50 000 heures
- Protection IP65/66 pour les modèles extérieurs
À noter : Les caractéristiques techniques peuvent évoluer pour amélioration des produits. Les spécifications définitives sont celles figurant sur le devis accepté.
Article 3 - Prix et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur les devis établis par LEDPRO. La TVA au taux en vigueur (20% au 01/01/2025) est facturée en sus.
Conditions commerciales
- Montant minimum de commande : 5 000 € HT
- Prix établis sur devis personnalisé
- Remises dégressives selon les volumes commandés
- Devis valable 30 jours à compter de sa date d'émission
Modalités de paiement
Le paiement s'effectue comptant par virement bancaire. La préparation de la commande débute à réception du montant dû et l'expédition est effectuée sous 48h ouvrées.
Important : Seul le virement bancaire est accepté. Aucune autre modalité de paiement n'est proposée.
Article 4 - Commande et livraison
Toute commande est soumise à l'émission préalable d'un devis accepté par les deux parties. Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis par le client et sa confirmation par LEDPRO.
Processus de commande
- Le client transmet sa demande détaillée (produits, quantités, spécifications)
- LEDPRO établit un devis personnalisé
- Le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord »
- Le client effectue le paiement intégral
- LEDPRO prépare et expédie la commande
Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Ils ne deviennent contractuels qu'après réception du paiement intégral.
Les délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de notre volonté (retard de transport, force majeure, etc.). Dans ce cas, LEDPRO s'engage à informer le client dès que possible.
Conditions importantes :
- Toute modification de commande après acceptation doit faire l'objet d'un avenant signé
- Les commandes sur mesure ne peuvent être annulées ni retournées
- Les délais de livraison ne sont garantis qu'après réception du paiement intégral
- Les quantités livrées peuvent varier de +/- 5% par rapport à la commande
Livraison gratuite sous 7 jours ouvrés, à partir de 5 000 € HT de commande (seuil automatiquement atteint, le minimum de commande LEDPRO étant fixé à 5 000 € HT). Livraison possible dans toute l'Europe (sauf exception logistique). L'expédition est effectuée depuis nos entrepôts internationaux, après réception du paiement intégral.
Conditions de livraison
- Livraison gratuite sous 7 jours ouvrés, à partir de 5 000 € HT de commande, dans toute l'Europe
- Expédition depuis nos entrepôts internationaux
Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès la remise des produits au transporteur. Le client doit vérifier l'état des marchandises à réception et formuler toutes réserves motivées par écrit dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la livraison, à défaut de quoi les marchandises seront réputées conformes et acceptées sans réserve.
Retard de livraison
En cas de retard de livraison non imputable à LEDPRO (notamment en cas de force majeure, de retard du fournisseur, de grève, d'intempéries, ou de défaut de coopération du client), les délais seront prolongés sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée. Si le retard excède 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans dommages et intérêts.
Article 5 - Garantie et responsabilité
Garantie légale
Dans le cadre des relations entre professionnels, les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) ainsi que des garanties prévues par le Code de commerce. La garantie légale de conformité du Code de la consommation n'est pas applicable.
Garantie constructeur (fabricant V‑TAC)
Les produits commercialisés par LEDPRO bénéficient de la garantie commerciale du fabricant V‑TAC. La durée et les modalités de prise en charge dépendent de la référence et des fiches techniques/devis correspondants. LEDPRO intervient en qualité de revendeur pour faciliter la procédure, la décision de prise en charge relevant du fabricant.
- Utilisation normale des produits conformément à leur destination
- Installation par un professionnel qualifié
- Conservation de la facture d'achat
- Retour du produit dans son emballage d'origine
Exclusions de garantie
Ne sont pas couverts par la garantie :
- Les défauts résultant d'une mauvaise installation ou utilisation
- Les dommages dus à des conditions extérieures anormales (foudre, surtension, etc.)
- L'usure normale des produits
- Les modifications ou réparations effectuées par des personnes non autorisées
Important : Pour toute réclamation, le client doit notifier le défaut par écrit dans les 8 jours suivant sa découverte, en joignant les justificatifs nécessaires (photos, numéro de série, etc.).
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels. Les commandes passées par des professionnels sont donc fermes et définitives.
Article 7 - Garanties
Garantie légale professionnelle
Les produits fournis par LEDPRO bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) et des garanties prévues par les articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce pour les relations entre professionnels.
La garantie s'applique pour une durée de 1 an à compter de la livraison des produits, sauf dispositions contractuelles plus favorables, et sans préjudice de la garantie commerciale du fabricant, plus longue, applicable selon la fiche produit.
Garantie constructeur V‑TAC
Les produits vendus par LEDPRO bénéficient de la garantie commerciale du fabricant V‑TAC. La durée de garantie et les conditions exactes (2 à 25 ans selon les gammes ; la fiche produit fait foi) sont celles du fabricant et prévalent sur toute information du présent document. La prise en charge est instruite conformément aux procédures V‑TAC; LEDPRO agit en tant que revendeur et facilitateur.
Important : La garantie constructeur est strictement limitée par le fabricant au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute indemnité pour dommages directs, indirects ou consécutifs, perte d'exploitation ou manque à gagner.
Conditions de garantie professionnelle
- Utilisation strictement conforme aux spécifications techniques du fabricant
- Installation réalisée par un professionnel certifié (justificatif RGE ou équivalent à fournir)
- Maintenance préventive effectuée selon le plan défini par le fabricant (carnet d'entretien à jour)
- Conservation de la facture d'achat et du bon de livraison
- Déclaration du sinistre dans un délai de 8 jours ouvrés après sa découverte
- Accès aux installations pour expertise technique si nécessaire
Exclusions de garantie professionnelle
Sont expressément exclus de la garantie, sans que cette liste ne soit limitative :
- Non-respect des conditions d'installation ou d'utilisation préconisées
- Défaut ou retard de maintenance préventive
- Modifications ou réparations effectuées sans accord écrit préalable
- Utilisation inappropriée ou non conforme à la destination du produit
- Usure normale, vieillissement prématuré dû à des conditions d'exploitation sévères
- Dommages dus à des surtensions électriques, foudre, inondation, incendie
- Actes de malveillance, vandalisme, négligence ou mauvaise manipulation
- Cas de force majeure (définie à l'article 1218 du Code civil)
- Produits intégrés dans une installation plus large sans validation technique préalable
Article 8 - Contact et Support Professionnel
Support Technique
+33 6 52 09 74 17Du lundi au vendredi, 8h30-12h30 / 13h30-18h
Priorité aux clients munis d'un numéro de dossier
Informations légales
- N° SIREN :942081860
- SIRET :942 081 860 00010
- N° TVA UE :FR48942081860
- RCS :Bobigny 942 081 860
- Code NAF/APE :47.91A